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LA CASE OCCAZ

 Conditions générales du contrat de dépôt-vente

 

 

                       D'un commun accord on été déterminé dans le présent contrat un prix de vente à percevoir par le déposant pour chaque   

                       article déposé à la Case Occaz.

 

                       Ce prix ne comprend pas d'éventuels frais annexes :transport, manutention , démontage, remontage, nettoyage, 

vérification du fonctionnement de l'appareil. Ces services sont facturés séparement. Le paiment de ces factures peut se faire en  déduction des articles vendus par la Case Occaz. La Case Occaz met tout en œuvre pour exposer, vendre et assurer les objets déposés (RC, vol, dégat des eaux et incendie à l'intérieur de ses locaux.) l'indemnisation en cas de sinistre se fait sur la base du prix fixé lors du dépôt des articles.    

 

     La Case Occaz  ne pourra en aucun cas être responsable des dégradations de toutes sortes qui pourraient être causées aux articles confiés en dépôt-vente, du fait de leur usure, de leur vétusté ou de leur manipulation.

     La Case Occaz se rèserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés..Elle ne pourra répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu'elle vend . Dans tous les cas, le déposant vendeur étant le seul responsable en cas de litiges soulevés  par les acheteurs. Le remboursement du matériel électrique, hi fi, électroménager défectueux à son acheteur  sera possible dans un délai de 48heures après l'achat., à la condition qu'il ai été retesté en magasin. 

     La Case Occaz ne garantit pas les conséquences d'événements postérieurs à l'acquisition d'un objet par un acheteur ; en cas d'événement grave, le nom du déposant peut être communiqué sur demande justifiée. 

    Le déposant déclare que les articles sont sa propriété et ne sont pas gagés. Le déposant garanti que les biens mis en dépôt-  vente proviennent  d'une origine licite.  La Case Occaz se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat pour tout article présentant un vice de forme où de fonctionnement pour tout article pour lequel le dépôt-vente aurait un doute sur la provenance où sur l'identité de son propriétaire présumé (vol, recel …). 

    Le paiement des articles vendus peut s'effectuer 48heures après sa vente, directement  à La Case Occaz tous les jours ouvrés, soit par chèque soit par virement bancaire.

 

Durée du contrat :

Le présent contrat prend effet à compter de la date spécifiée sur la fiche de dépôt initiale et pour une durée de 4 mois.

Le déposant disposera d'un délai de 1 mois à compter de la rupture du dit contrat pour venir récupérer ses articles dans notre entrepôt.

Passé ce délai , le dépositaire pourra considérer que le déposant a fait abandon des articles et renonce à toute possibilité de réclamation de restitution.

 

Baisse des prix :

Si non vente après 2 mois : 20% du prix initial

Si non vente après 4 mois : 50% du prix initial où restitution des articles

 

ATTENTION

Il appartient au déposant de s'informer de la situation de ses ventes. 

Le déposant doit s'informer des non-ventes , des renouvellements de contrat et des changements de prix.

Le présent contrat est mis en application et accepté sans réserve. 

La Case Occaz se réserve le droit d'interrompre un contrat en cas de force majeur après en avoir informé le déposant. 

Inversement, le retrait de la vente par le déposant peut intervenir à tout moment, l'interruption  du contrat prend alors effet au moment de l'enlèvement des articles dans notre entrepôt.

Aucune interruption de contrat de peut être réalisée par téléphone, via internet où par un intermédiaire.

 

Signature suivie de la mention « lu et approuvé »

 

Fait a Saint Martin, le.......................

 

 

                           Le Déposant :                                                                         La Case Occaz :